Conformité13 octobre 20268 min de lecture

Protection des données et IA vocale : ce que dit la loi suisse

Confier son téléphone à un agent vocal, c'est confier des données personnelles à un logiciel. La loi suisse n'interdit rien de tel, mais elle pose des conditions précises. Voici les principales, en langage courant, avec une liste de questions à poser à tout fournisseur.

Avertissement

Cet article est une information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, consultez un spécialiste ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

La nLPD en deux mots

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle s'applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui traite des données de personnes physiques. Ses principes tiennent en quelques mots : transparence (la personne sait ce qu'on fait de ses données), proportionnalité (on ne collecte que le nécessaire), finalité (on n'utilise pas les données pour autre chose), sécurité (on les protège), et droits des personnes (accès, rectification, effacement).

Elle est proche du RGPD européen sans être identique. Si vous avez des clients dans l'Union européenne, le RGPD peut s'appliquer en plus.

Un appel téléphonique, ce sont des données personnelles

Un nom, un numéro de téléphone, un motif d'appel : ce sont des données personnelles. Un motif médical, une situation juridique, une appartenance religieuse ou syndicale : ce sont des données sensibles, soumises à des exigences renforcées. Un cabinet dentaire ou une étude d'avocats doit donc être particulièrement attentif à ce que l'agent recueille.

Le principe de proportionnalité est votre meilleur guide : configurez l'agent pour qu'il ne demande que ce qui est nécessaire pour traiter la demande. Pour une douleur dentaire, un nom, un numéro et « depuis quand » suffisent. Pas besoin d'antécédents.

Faut-il annoncer que c'est une IA ?

Le principe de transparence impose d'informer les personnes sur le traitement de leurs données. Annoncer dès le début de l'appel que l'interlocuteur est une assistance virtuelle est la façon la plus simple et la plus honnête de le respecter. C'est aussi ce que les appelants attendent : la plupart acceptent très bien de parler à un agent, à condition de ne pas être trompés. Driing le fait systématiquement et le confirme si on lui pose la question.

Complétez cette annonce par une mention dans votre politique de confidentialité : votre téléphone est pris en charge par un agent vocal, voici quelles données il traite et pourquoi.

Enregistrer un appel : la question du consentement

C'est le point le plus souvent mal compris. En Suisse, enregistrer une conversation non publique sans le consentement de tous les participants est une infraction pénale (article 179ter du Code pénal). Cette règle vaut pour un agent vocal comme pour un humain. Deux conséquences pratiques :

  • Si vous souhaitez conserver l'audio des appels, l'agent doit l'annoncer au début de la conversation, et l'appelant doit pouvoir refuser.
  • Une transcription ou un résumé écrit n'est pas un enregistrement audio, mais reste un traitement de données personnelles soumis aux autres principes (finalité, conservation, sécurité).

Le choix le plus prudent pour une PME : pas d'enregistrement audio par défaut, un résumé écrit, et une durée de conservation définie.

Où sont traitées les données ?

La nLPD autorise le transfert de données à l'étranger uniquement vers des pays offrant une protection adéquate, selon la liste du Conseil fédéral, ou avec des garanties contractuelles reconnues. Les États-Unis ne figurent pas sur cette liste en tant que tels, mais les entreprises certifiées au Swiss-U.S. Data Privacy Framework sont considérées comme adéquates. Beaucoup de services vocaux s'appuient sur des modèles et des serveurs américains : ce n'est pas interdit, mais cela impose de vérifier les garanties et de les documenter.

Un hébergement en Suisse simplifie considérablement la question. C'est le choix de Driing pour le stockage des données ; le détail du traitement est décrit sur la page Sécurité et données.

Les sous-traitants

Votre fournisseur d'agent vocal est un sous-traitant au sens de la loi. Vous restez responsable du traitement ; lui ne peut traiter les données que pour votre compte, selon vos instructions, avec un niveau de sécurité équivalent au vôtre. Cela doit figurer dans un contrat. Demandez aussi la liste de ses propres sous-traitants (téléphonie, reconnaissance vocale, hébergement) et vérifiez qu'aucun n'utilise vos appels pour entraîner ses modèles.

Combien de temps conserver

Aussi longtemps que nécessaire au but du traitement, pas plus. Pour un résumé d'appel, c'est le temps de traiter la demande et, éventuellement, une courte période de preuve. Fixez une durée, écrivez-la, et assurez-vous que le fournisseur peut effacer sur demande, y compris un appelant précis qui exercerait son droit à l'effacement.

Les droits des appelants

Toute personne peut vous demander quelles données vous détenez sur elle, les faire corriger ou effacer. Avec un agent vocal, cela suppose de pouvoir retrouver les appels d'une personne donnée : un journal d'audit et une recherche par numéro sont indispensables. Vous avez en principe trente jours pour répondre.

Checklist avant de choisir un agent vocal

  1. L'agent annonce-t-il qu'il est une IA, dès le début de l'appel ?
  2. L'enregistrement audio est-il désactivé par défaut, et annoncé s'il est activé ?
  3. Où sont hébergées les données, et où sont-elles traitées ?
  4. Un contrat de sous-traitance est-il proposé, avec la liste des sous-sous-traitants ?
  5. Vos appels servent-ils à entraîner des modèles ? (La réponse doit être non.)
  6. Pouvez-vous définir la durée de conservation et obtenir l'effacement d'un appelant précis ?
  7. Existe-t-il un journal d'audit des appels et des modifications ?
  8. Pouvez-vous limiter les informations que l'agent recueille, par type de demande ?

Si un fournisseur ne peut pas répondre clairement à ces huit questions, cherchez ailleurs.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande souvent.

Dois-je déclarer l'utilisation d'un agent vocal à une autorité ?

Non, la nLPD ne prévoit pas de déclaration préalable. Vous devez en revanche informer les personnes concernées, tenir vos obligations de responsable du traitement et, selon votre taille et vos activités, un registre des traitements.

Puis-je utiliser un agent vocal pour un cabinet médical ?

Oui, à condition de limiter la collecte au nécessaire, de ne jamais faire communiquer de résultats ou d'avis par l'agent, et de choisir un fournisseur qui héberge et protège les données de façon adéquate.

Le secret professionnel s'applique-t-il ?

Oui, pour les professions qui y sont soumises (médecins, avocats, notaires). L'agent vocal et son fournisseur deviennent des auxiliaires au sens du secret : le contrat doit le prévoir et l'agent doit être configuré pour ne rien divulguer.

Des règles claires, consultables avant la mise en ligne.

Pendant la bêta, vous recevez le détail du traitement des données avant d'activer votre agent.